STATUTS.
PORTAGE SALARIAL & PÔLE EMPLOI
O portage déclare votre situation auprès de l’Urssaf. Vous êtes dès lors considéré(e) comme entrepreneur à l’essai et disposez d’un statut juridique vous permettant de réaliser des actes de commerce tout en restant inscrit(e) à Pôle Emploi et en percevant les indemnités chômage qui vous sont dues, tant que votre activité ne vous permet pas d’en vivre.
Chaque mois, vous continuez à déclarer les revenus perçus en portage, qui seront complétés ou non en fonction de leurs montants.
Etre en portage salarial permet :
- D’être considéré(e) comme entrepreneur à l’essai. Vis-à-vis de votre conseiller, vous êtes identifié(e) comme porteur de projet de création d’entreprise
- D’être couvert(e) lorsque vous vous déplacez, prospectez, intervenez auprès de vos clients même en l’absence de rémunération (protection du salarié)
- De percevoir des rémunérations de votre activité
Pôle Emploi applique les mêmes règles d’indemnisation qu’en «reprise partielle d’activité» (règles de l’Intérim par exemple). Votre activité qui n’est pas considérée comme régulière par Pôle Emploi maintient vos indemnités chômage.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention Unedic du 2 avril 2015, le mode de calcul de l’ARE, en cas de cumul, a changé. Il est désormais plus favorable. Les régles sont simplifiées.
Désormais, la seule condition pour pouvoir bénéficier du cumul est que le montant global du salaire et de l’allocation perçue pour un mois donné ne dépasse pas le montant du salaire initial de l’assuré, (celui qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage). Si ce seuil est dépassé, l’assuré ne perçoit pas d’allocation, mais ses droits sont prolongés d’autant.
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La formule de calcul
En cas de cumul au cours d’un mois donné, pour connaître le montant de l’allocation à laquelle on a droit, il faut retrancher du montant de son allocation chômage mensuelle (due pour un mois complet sans activité), 70 % du salaire brut perçu au cours du mois. Avec cette formule, le revenu global cumulé dont on dispose est systématiquement supérieur aux seules indemnités chômage dues sans activité
Conséquences au regard de l’assurance chômage :
Le bénéficiaire du contrat d’appui indemnisé peut bénéficier d’un maintien ou de cumul de ses droits au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun :
- Les règles de cumul relatives à la reprise d’une activité salariée lui sont applicables pour le cumul de ses allocations en cas de reprise d’activité dans le cadre du contrat d’appui.
- En cas d’admission ou de réadmission, les périodes correspondantes au CAPE sont retenues comme jours d’affiliation à l’assurance chômage.