STATUTS.
CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Une nouvelle condition : avoir liquidé toutes ses pensions
Depuis le 1er janvier 2015, pour percevoir sa pension de retraite, il faut avoir liquidé l’ensemble de ses pensions, de base et complémentaires, dans l’ensemble des régimes dont on dépend ou dont on a dépendu. Si vous reprenez une activité par la suite, vos cotisations retraite ne vous rapporteront aucun nouveau droit dans aucun régime : ni trimestres, ni points, ni prise en compte de vos revenus pour votre pension.
Quelques exceptions à ces principes :
- Les pensions des militaires « la retraite des militaires »
- Les assurés du régime des marins
- Les régimes complémentaires des professions libérales
Si vous êtes affilié à l’un de ces régimes, vous pouvez attendre, pour en liquider la pension, d’avoir atteint l’âge minimal qu’il prévoit (souvent 65 ans, parfois 67) ; et ce même si vous choisissez de liquider vos autres pensions avant. Vous pourrez ainsi percevoir votre pension complémentaire sans décote. En revanche, vous ne pourrez pas la liquider au-delà de cet âge. Les cotisations versées pendant ce temps-là, c’est-à-dire depuis la liquidation de vos autres pensions, ne vous rapporteront ni trimestres ni points supplémentaires.
Enfin, si vous avez liquidé vos pensions avant le 1er janvier 2015, vous pouvez dans certaines situations accumuler de nouveaux droits. C’est le cas lorsque vous avez repris une activité dans un autre régime que celui ou ceux qui vous versent vos pensions.
Cumuler sa retraite avec une activité relevant d’un autre régime
Si vous avez pris votre retraite dans un régime donné, vous pouvez toujours commencer une activité qui dépend d’un autre régime.
Vous pouvez ainsi, lorsque vous prenez votre retraite du régime général, entamer ou poursuivre une activité d’indépendant. Ou prendre un emploi salarié dans le privé après avoir liquidé votre retraite de la fonction publique.
C’est ce qu’on appelle le « cumul inter-régimes », qui ne fait l’objet d’aucune restriction particulière.
Si vous avez liquidé votre retraite avant le 1er janvier 2015, votre nouvelle activité, dans un nouveau régime, vous permet d’accumuler de nouveaux droits à la retraite.
En revanche, pour ceux qui prennent leur retraite à partir de cette date, le cumul ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
A quelles conditions peut-on cumuler emploi et retraite sans restriction au sein d’un même régime ?
Dans la plupart des régimes, vous pouvez reprendre une activité et cumuler vos revenus sans limite avec vos pensions de retraite, à condition d’avoir liquidé la totalité de vos pensions de retraite de base et complémentaire, dans tous les régimes obligatoire et de remplir les conditions pour percevoir votre retraite de base à taux plein. Cela suppose donc que vous ayez atteint 67 ans (si vous êtes né à partir de 1955, entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant), ou 62 ans (générations 1955 et suivantes) et la durée légale de cotisation (entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance).
Vous pouvez alors cumuler sans restriction, avec votre pension de retraite, les revenus de votre activité dépendant du même régime. En revanche, pour liquider votre pension de retraite, vous avez dû cesser votre activité ; si vous étiez salarié et souhaitiez continuer à travailler chez votre ancien employeur, un nouveau contrat de travail doit être établi. Seuls certains régimes complémentaires des professions libérales ne permettent pas le cumul.
Un système intermédiaire : la retraite progressive
La retraite progressive permet de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Ce dispositif concerne les salariés du régime général et de l’agriculture, ainsi que les indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles.
Pour en bénéficier, il faut avoir atteint 60 ans et avoir 150 trimestres tous régimes confondus.
Quel cumul emploi retraite quand les conditions du taux plein ne sont pas remplies ?
Dans la plupart des régimes, si vous ne remplissez pas les conditions du taux plein (67 ans ou 62 ans et tous vos trimestres, tous régimes confondus), la reprise d’activité est possible, mais soumise à un plafonnement du revenu total. Les plafonds et les conditions varient cependant suivant les régimes.
1. Salariés (régime général, régime agricole, régimes spéciaux)
La retraite de base
Lorsque les conditions d’âge et/ou de durée de cotisation mentionnées ne sont pas réunies, les règles en vigueur sont celles qui avaient cours avant le 1er janvier 2009.
Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre ancien employeur, vous devez respecter un délai de 6 mois. Cette condition ne s’applique pas si vous changez d’employeur.
Par ailleurs, vous devez respecter un plafond de ressources : La somme des revenus de votre nouvelle activité salariée et de vos pensions de retraite de base et complémentaires de salarié (relevant du régime général, de celui des salariés agricoles ou d’un régime spécial) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).
Les régimes complémentaires
Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les règles sont similaires, mais le plafond de ressources n’est pas calculé de la même façon : la somme de vos revenus d’activité salariée et de l’intégralité de vos pensions de retraite de régimes obligatoires (et non plus seulement des régimes des salariés) ne doit pas dépasser la plus élevée de ces trois sommes : 1,6 fois le Smic, votre dernier salaire, la moyenne de vos dix dernières années de salaire.
BOUTON
2. Dans la fonction publique
Les fonctionnaires qui prennent leur retraite sans remplir les conditions du taux plein sont également limités par un plafond de ressources s’ils veulent reprendre une activité.
Attention : si vous avez pris votre retraite à taux plein avant l’âge minimal de la retraite (60-62 ans suivant votre génération), par exemple au titre de la catégorie active, la limite s’applique.
Les conditions sont plutôt plus exigeantes que pour les salariés du privé. En effet, les revenus d’activité plafonnés comprennent non seulement les rémunérations versées par des employeurs publics, mais également les salaires du privé. Si vous prenez votre retraite de la fonction publique sans remplir les conditions du taux plein et souhaitez reprendre un emploi dans le privé, votre salaire est donc plafonné, si vous souhaitez le cumuler avec votre pension. En revanche, les activités privées non-salariées ne sont pas soumises au plafond.
3. Pour les artisans, commerçants et professions libérales
Les artisans, commerçants et professions libérales peuvent également cumuler emploi et retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés du régime général. Quand ils ne remplissent pas les conditions pour un cumul sans restriction, leur revenu supplémentaire (soumis au même régime que celui qui leur verse la pension) est soumis à un certain plafond : la moitié du plafond de la Sécurité sociale pour les artisans et commerçants (ou la totalité de ce plafond dans certaines zones) ; le plafond de la Sécurité sociale pour les professions libérales.
4. Pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent également reprendre leur activité et cumuler leurs revenus et leurs pensions dès lors qu’ils ont liquidé toutes leurs pensions de retraite à taux plein. S’ils ne remplissent pas cette condition, ils ne peuvent cumuler travail et retraite que dans certains cas très précis (dérogation de la préfecture, tourisme rural, reprise d’une partie de l’exploitation dans la limite d’un cinquième…).