MODALités.

Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le consultant, ces frais de gestion couvrent :

• la mise en place du dossier du consultant (convention de portage)
• l’établissement du contrat de prestation
• la DUE, (Déclaration Unique d’Embauche auprès de l’URSSAF)
• l’établissement du contrat de travail adapté à chaque mission
• la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients
• l’établissement des bulletins de paie
• le versement aux différents organismes de l’ensemble des cotisations obligatoires :
  – maladie
  – vieillesse
  – allocations familiales
  – formation continue
  – retraite complémentaire et prévoyance
• l’assurance responsabilité civile et professionnelle (sauf cas particuliers).
• Protection juridique
• Garantie financière

Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage sont calculés sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le consultant.

Ce pourcentage est dégressif et varie selon les tranches de chiffre d’affaires entre 10 % et 6 %.Un taux de 10 % est généralement considéré comme raisonnable tant pour le porté que pour la société de portage.

Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission du consultant sous justificatifs originaux, limités par l’Urssaf (loi de finance 2015) :

• Frais de déplacements
• Hébergement et repas
• Éventuellement, matériel et documentation
• …

Montants au 1er janvier 2019

Ces frais sont liés à l’activité générale du consultant, indépendamment de la mission sous justificatifs originaux :

• Téléphone
• Papeterie
• Affranchissement
• Frais de prospection commerciale (ex. : transport)
• …

La prise en charge de ces frais sur le compte du consultant permet d’éviter de payer les charges sociales sur ces sommes dans la limite d’un plafond fixé par l’URSSAF à 30% des salaires de base versés.

Remboursement des frais de voiture 2019 (BOFP du 26/03/2019)

Les députés ont voté le plafonnement du barème des remboursements de frais kilométriques à une puissance de 7 CV à compter de 2013.

Le porté peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :

• Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.).
• Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.

Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est diffusé par un arrêté du 11 mars 2019.

d = distance parcourue à titre professionnel en km